loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »QUELLES SONT LES VOIES DE RECOURS DES RIVERAINS LORSQU’ILS S’ESTIMENT LÉSÉS PAR LA DÉCISION DE L’ÉTAT DE CÉDER DES TERRES A UN INVESTISSEUR ?
L’attribution des concessions foncières s’est multipliée ces dernières années suite à l’arrivée des investisseurs dans le secteur de l’agriculture et des mines. Ce phénomène d’attribution terres à grande échelle semble discriminatoire vis-à-vis des communautés qui sont précisément tributaires de ces terres et dont les droits fonciers sont encore lésés. Quelles ...
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