Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Par définition, l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Au Cameroun, elle est encadrée par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Selon les dispositions de l’article 4 alinéa 1 de cette loi, « en principe, l’expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable ».
Ainsi, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique qui est réalisée lors des opérations d’intérêt public a été réalisée dans le cadre des travaux de construction de la route Obala-Batchenga-Bouam donnant droit à l’indemnisation des populations riveraines conformément aux décrets N°2018 /1570/PM du 05 Mars 2018 et 2016/0866 du 22/04/2016.
En effet, conformément à deux ces décrets, le Premier Ministre avait instruit que les victimes de la perte des droits fonciers et/ou de destruction des biens du fait de la construction de la route Obala-Batchenga-Bouam soient indemnisées. En application desdits décrets, le Préfet du Département de la Haute-Sanaga avait procédé en 2018 au paiement partiel des indemnités à une partie des victimes et depuis lors, le reste des populations non-indemnisées ne sont toujours pas entrées en possession de leur dû.
Au courant du mois d’Avril 2022, le collectif des personnes non- indemnisées du projet de construction de la route Obala-Batchenga-Bouam a adressé une pétition au Président de la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) pour dénoncer la perte de leur droit foncier et/ou de destruction de leurs biens du fait de la construction de cette route ainsi que leur non-indemnisation.
Dans cette pétition, le collectif des personnes non-indemnisées a précisé les actions qu’il a déjà mené pour obtenir gain de cause. A cet effet, il déclare avoir saisie la commission évaluative mise en place dans le cadre des travaux de construction de cette route qui l’a renvoyé vers le Préfet. Selon ce collectif, la commission a justifié ce nom paiement par plusieurs motifs parmi lesquels la non présentation des documents justificatifs à l’instar du jugement d’hérédité de certains bénéficiaires. Or d’après les populations non-indemnisées, quand bien même « ces conditions exigées par le Préfet, une fois réunies par certains bénéficiaires, n’ont pas suffi à débloquer les indemnisations dues ». Tout ceci sous le silence des motifs de non disponibilité ou d’insuffisance des fonds dans les caisses soit en montant estimé à 30.000.000 FCFA.
Jusqu’aujourd’hui, soit quatre années après la signature des décrets d’indemnisation, une partie de la population riveraine du projet de construction de la route Obala-Batchenga-Bouam n’a toujours pas été indemnisée.
Par TANKEU GAPET Sandrine,
