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Monthly Archives: mai 2022

LE NON-RESPECT DES DIRECTIVES VOLONTAIRES POUR UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE DES REGIMES FONCIERS EN AFRIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR LES POPULATIONS RURALES

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            Adoptées en 2012 par le Comité de Sécurité alimentaire dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), les « directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers » sont supposées être la réponse de la communauté internationale à l’opération main ...

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CAMEROUN : DESTRUCTION DES HABITATIONS AVEC TITRES FONCIERS ET PERMIS DE BATIR A DOUALA

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                Selon l’article 1er Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005, le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.  A cet effet, il est inattaquable, intangible, définitif. De plus, l’article 107 alinéa ...

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SIGNATURE DE LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU FER DE LOBE-KRIBI : QUEL SORT POUR LES POPULATIONS RIVERAINES ?

(220507) -- YAOUNDE, May 7, 2022 (Xinhua) -- Cameroonian Minister of Mines, Industry and Technological Development Gabriel Dodo Ndoke (R, front) and General Manager of Sinosteel Cam S.A. Zheng Zhenghao exchange the agreement documents in Yaounde, Cameroon, May 6, 2022. Cameroon and Sinosteel Cam S.A., a subsidiary of the China's multinational Sinosteel Corporation Ltd., on Friday signed a convention that will enable the company to invest more than 700 million U.S. dollars at an iron ore project in Cameroon's South region. (Photo by Kepseu/Xinhua)

     Par définition et selon l’article 4 de la loi n°2016?17 du 14 décembre 2016, une convention minière est un « contrat de partenariat entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l’exploitation d’une découverte minière, y compris les opérations ...

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CONSTRUCTION DE LA ROUTE OBALA-BATCHENGA-BOUAM : UNE PARTIE DE LA POPULATION EXPROPRIEE ENCORE NON-INDEMNISEE

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                 Par définition, l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Au Cameroun, elle est encadrée par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Selon les dispositions de l’article ...

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