Adoptées en 2012 par le Comité de Sécurité alimentaire dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), les « directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers » sont supposées être la réponse de la communauté internationale à l’opération main ...
Read More »Monthly Archives: mai 2022
CAMEROUN : DESTRUCTION DES HABITATIONS AVEC TITRES FONCIERS ET PERMIS DE BATIR A DOUALA
Selon l’article 1er Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005, le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. A cet effet, il est inattaquable, intangible, définitif. De plus, l’article 107 alinéa ...
Read More »SIGNATURE DE LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU FER DE LOBE-KRIBI : QUEL SORT POUR LES POPULATIONS RIVERAINES ?
Par définition et selon l’article 4 de la loi n°2016?17 du 14 décembre 2016, une convention minière est un « contrat de partenariat entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l’exploitation d’une découverte minière, y compris les opérations ...
Read More »LES DIFFERENTES STRATEGIES DU MINDCAF POUR LUTTER CONTRE LES VENTES ILLEGALES DES TERRES AU CAMEROUN
Le jeudi 28 avril 2022 le Premier Ministre chef du gouvernement, a présidé le conseil de cabinet, prescrivant au Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières de tout mettre en œuvre dans le cadre de l’application des mesures prévues, en vue de mettre un terme à ce phénomène ...
Read More »CONSTRUCTION DE LA ROUTE OBALA-BATCHENGA-BOUAM : UNE PARTIE DE LA POPULATION EXPROPRIEE ENCORE NON-INDEMNISEE
Par définition, l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Au Cameroun, elle est encadrée par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Selon les dispositions de l’article ...
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