Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1 er __ (1) La présente loi portant Code minier au Cameroun, régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. (2) Elle vise à favoriser, à encourager, ...

Etat des lieux de la situation du respect des droits des populations riveraines des projets d’exploitation des ressources naturelles au Cameroun Cliquez ici pour télécharger le fichier PDF du rapport