CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »GESTION FORESTIERE: TRES PEU D’ENTREPRISES FORESTIERES RESPECTENT LEURS ENGAGEMENTS SOCIAUX VIS-A-VIS DES COMMUNAUTÉS RIVERAINES
La loi forestière du 20 janvier 1994 met à la charge des entreprises l’obligation de participer au développement local à travers la réalisation des œuvres sociales tels que les routes, ponts, centres de santé, écoles (art.61 loi de forestière de 1994). Si cette loi précise que ces contributions sont des ...
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