CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »145 RIVERAINS CAMEROUNAIS OBTIENNENT GAIN DE CAUSE DEVANT LA COUR D’APPEL DE FRANCE CONTRE LE GROUPE BOLLORE
C’est par une décision de la Cour d’appel de Versailles (ouest de Paris) le jeudi 1er décembre 2022 que 145 riverains de la société Socapalm ont obtenus gain de cause face au groupe Bolloré duquel ils exigeaient la fourniture des documents supposés établir les liens dudit ...
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