CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »REDEVANCES FORESTIERES ANNUELLES DUES AU COMMUNAUTES : LE MINISTRE DES FINANCES DICTE SA LOI AU PREMIER MINISTRE
Rural.info, 15 février La guerre continue entre le Premier Ministre et le Ministre des finances. En 2015, la Loi des finances 2015 supprime les communautés riveraines du bénéfice de la redevance forestière annuelle. La RFA est répartie ainsi qu’il suit : 50 % pour l’Etat et 50 % pour les communes. ...
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