CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1er .• ...
Read More »QUELLES SONT LES VOIES DE RECOURS DES RIVERAINS LORSQU’ILS S’ESTIMENT LÉSÉS PAR LA DÉCISION DE L’ÉTAT DE CÉDER DES TERRES A UN INVESTISSEUR ?
L’attribution des concessions foncières s’est multipliée ces dernières années suite à l’arrivée des investisseurs dans le secteur de l’agriculture et des mines. Ce phénomène d’attribution terres à grande échelle semble discriminatoire vis-à-vis des communautés qui sont précisément tributaires de ces terres et dont les droits fonciers sont encore lésés. Quelles ...
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