loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »LE DETOURNEMENT DE LA TAXE A L’EXTRACTION DES PRODUITS DES CARRIERES DES POPULATIONS DE FEBE
La Loi N°2016-17 du 14 Décembre 2016 portant Code Minier Camerounais indique dans son article 118 alinéa 2 que « La population riveraine d’une exploitation d’une carrière artisanale semi-mécanisée ou d’une carrière industrielle a droit à une compensation sur la taxe à l’extraction des produits de carrières ». En effet, cette ...
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