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L’INTERDICTION DES CERTIFICATS D’ABANDON DES DROITS COUTUMIERS : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES POPULATIONS RURALES

CamerúnDans un communiqué radio -presse du 07 février 2022 dernier dans le cadre de la campagne nationale de renforcement de la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national, des occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, le Ministre des Domaines du cadastre et des affaires foncières (MINDCAF), a annoncé avoir signé le 02 février 2022 deux lettres-circulaires. Ces dernières ont été prise en application des deux programmes gouvernementaux placés sous la houlette du MINDCAF à savoir le programme de protection et de valorisation des Domaines publics et privés de l’Etat (066) et le programme d’Optimisation de la gestion des affaires foncières (068).

La première lettre circulaire n’001/CAB/MINDCAF/LC du 02 février 2022 portant interdiction de reconnaissance et l’admission par les services relevant du MINDCAF, des documents intitulés « Attestations ou certificats d’abandon des droits coutumiers » délivrés par les chefs traditionnels et censés ouvrir la voie aux procédures d’immatriculation directe ou de concession provisoire.

Selon cette circulaire n’001/CAB/MINDCAF/LC du 02 février 2022, les attestations ou certificats d’abandon des droits coutumiers sont dépourvu de toutes base juridique et par conséquent nuls et de nul effet. Cette décision s’appuie sur l’ordonnance de 1974 fixant le régime foncier qui, en son article 8 frappe de nullité de plein droit les cessions et locations de terrains non immatriculés au nom du vendeur ou du bailleur, ainsi que sur le décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005.

Les certificats d’abandon de droits coutumiers en tant que document délivré par une autorité traditionnelle qui consacre une cession de droits coutumiers, confer donc à son propriétaire la jouissance d’un droit ou d’un avantage particulier. C’est sur cette base que les populations rurales ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’elles possèdent parce qu’elles les appartiennent traditionnellement.

Or cette circulaire qui vient interdire la reconnaissance du certificat d’abandon des droits coutumiers au Cameroun remet en cause les droits fonciers coutumiers dont disposent les populations rurales et autochtones sur leurs terres et consacre davantage la notion d’usufruitier. Le seul droit qui leurs reste, c’est d’exploiter les terres traditionnelles pour des fins d’habitation et agropastorales si elles n’ont pas de titre foncier sur ces dernières.

Allant ainsi à l’encontre de l’article 27 de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones qui dispose que : « les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits. Les peuples autochtones auront le droit de participer ».

 

Par TANKEU GAPET Sandrine, Stagiaire 

 

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