CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »LE DROIT A LA REDEVANCE TIREE DE LA TAXE A L’EXTRACTION DES POPULATIONS RIVERAINES DES CARRIERES AU CAMEROUN
Selon la loi Camerounaise n°2016?17 du 14 décembre 2016 portant Code minier, les populations riveraines des carrières ont droit à une partie de la taxe à l’extraction versée par les entreprises qui exploitent les carrières. Cette redevance correspond au titre de droit ...
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