CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1er .• ...
Read More »LES INNOVATIONS DE LA NOUVELLE LOI DE FINANCES DE 2022 DANS LE SECTEUR FORÊT- ENVIRONNEMENT AU CAMEROUN
Adoptée à l’issue de la 3ème session parlementaire de décembre 2021, la loi de finance pour l’exercice 2022 a pour objet d’évaluer les ressources et charges de l’État, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter son budget. Cette dernière s’applique donc à tous les domaines ...
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