Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

Le droit de propriété est un droit fondamental garanti par la constitution camerounaise du 18 janvier 1996.  Ladite Constitution le considère comme « le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. (…) ». Ce droit est reconnu et garanti par l’État du Cameroun à ...

Encadrée par, l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et la loi N°91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif ...

Le décret N°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social définit en son article 2 l’étude d’impact environnemental et social (EIES) comme « l’Examen systématique visant à déterminer les effets favorables et défavorables susceptibles d’être causés, par un projet sur l’environnement. Elle ...