CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »LES IMPLICATIONS DE L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L’UTILISATION DES COURS D’EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX DE 1992.
Par décret présidentiel N°2021/754 du 28 décembre 2021, le Cameroun a adhéré à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki en Finlande. En droit international, l’adhésion est un acte juridique par lequel un Etat accepte ...
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