Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

     Par définition et selon l’article 4 de la loi n°2016?17 du 14 décembre 2016, une convention minière est un « contrat de partenariat entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l’exploitation d’une découverte minière, y compris les opérations ...

 Le jeudi 28 avril 2022 le Premier Ministre chef du gouvernement, a présidé le conseil de cabinet, prescrivant au Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières de tout mettre en œuvre dans le cadre de l’application des mesures prévues, en vue de mettre un terme à ce phénomène ...

                 Par définition, l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Au Cameroun, elle est encadrée par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Selon les dispositions de l’article ...