Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

En effet, dans son préambule, cette convention reconnait le droit des peuples autochtones et des populations riveraines de Lobé. Par ailleurs, les parties à la convention considèrent également le consentement préalable, libre et informé des peuples autochtones et populations locales pour la mise en œuvre du projet d’exploitation du fer ...

            Adoptées en 2012 par le Comité de Sécurité alimentaire dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), les « directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers » sont supposées être la réponse de la communauté internationale à l’opération main ...

                Selon l’article 1er Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005, le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.  A cet effet, il est inattaquable, intangible, définitif. De plus, l’article 107 alinéa ...