CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »LES COUTS ADMINISTRATIFS DE REALISATION DES ETUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL POUR LES FORETS COMMUNAUTAIRES VONT BAISSER D’AU MOINS 30 %
Rural.info, 23 février 2016 A la faveur de l’arrêté du 08 février 2015 définissant le canevas type des termes de référence et le contenu de la notice d’impact environnemental, les forêts communautaires ne sont plus assujetties aux études d’impact environnemental sommaire. Au terme de l’article 2 de cet arrêté, la ...
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