Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION
ARTICLE 1 er __ (1) La présente loi portant Code minier au Cameroun, régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales.
(2) Elle vise à favoriser, à encourager, à promouvoir les
investissements dans le secteur minier et à contribuer au développement économique et social du pays.
About Earth Cameroon
Related Articles
Check Also
DU CONTENU LOCAL SANS CADRE JURIDIQUE CLAIR NI ORGANISATION SOCIALE LOCALE : DU GACHIS PERMAMANT.
Le concept de contenu local, tel que stipulé à l’article 3 du Code minier de ...