Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Encadrée par, l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et la loi N°91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif des opérations foncières au Cameroun, la procédure d’acquisition du titre foncier sur une terre du domaine privé de l’Etat est tout aussi particulière.
Par domaine privé de l’Etat on entend, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’Etat est propriétaire et qui ne font pas partie du domaine public. Les biens immobiliers de l’Etat à l’instar des terres peuvent en effet, être attribués pour jouissance ou pour possession à des personnes physiques ou morales par le biais de la procédure de gré à gré. Toutefois, il sied de préciser que les actes de vente des terres relevant du domaine privé de l’Etat au Cameroun ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre des Domaines et des Affaires foncières. Pour y parvenir, la procédure à suivre est la suivante :
- Obtenir la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
Ici le demandeur doit se rendre dans un commissariat de police et devra fournir une demande de copie certifiée de la CNI, l’original de sa pièce d’identité et un timbre fiscal. Par la suite, il lui sera délivré un copie certifiée conforme de la CNI.
- Obtenir l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier
A ce niveau, le demandeur doit se rendre dans les services des domaines muni de la demande d’attribution d’un terrain par vente de gré à gré. Par la suite, un ordre de versement des frais d’ouverture de dossier qui s’élèvent à 3000 FCFA pour les personnes physiques et 5000 FCFA pour les personnes morales lui sera délivré.
- Paiement des frais d’ouverture du dossier
Après obtention de l’ordre de versement, le demandeur doit se rend à la caisse du bureau des services des domaines pour paiement des frais d’ouverture du dossier. Par la suite une quittance de versement lui sera délivré en retour.
- Déposer la demande de vente de gré à gré
La demande de vente de gré à gré est déposée au service des domaines et elle est constituée des pièces suivantes : la demande d’attribution d’un terrain domanial par vente de gré à gré en quatre exemplaires dont l’original est timbré ; l’original du plan de parcelle ; l’original de la quittance de versement des frais d’ouverture du dossier ; la copie certifiée conforme de la CNI. Les personnes morales devront quant à elle ajouter une copie simple des statuts de la société, une autorisation d’exercer et l’original de la procuration du mandataire, au service départemental des domaines du lieu de situation de l’immeuble. Après avoir déposer sa demande, le requérant obtient une décharge.
- Obtenir l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
Après réception du dossier, le préfet met sur pied Une commission constituée du Chef de service des domaines, du sous-préfet et d’autres autorités administratives effectue une descente sur le site pour identifier la parcelle sollicitée. La descente de la commission sur le terrain permet d’identifier et de s’assurer de la disponibilité de la parcelle choisie par le futur acquéreur. L’obtention de l’arrêté préfectoral est gratuite, toutefois, les frais de transport pour la descente sur le terrain sont à la charge du requérant.
- Obtenir la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial
A la suite de la visite et de l’identification du site par les autorités administratives, un arrêté autorisant la vente d’une parcelle du domaine national est signé par le Ministre des domaines et affaires foncières, après avis favorable de la commission consultative.
- Obtenir l’ordre de versement des redevances foncières
Pour obtenir cette pièce, le demandeur devra se rendre au service des domaines muni de la copie simple de l’autorisation de mise en vente du terrain.
- Paiement des redevances foncières
Après avoir obtenu l’ordre de versement des redevances foncières, le requérant se rend au service des domaines pour le versement des redevances foncières. Le coût de la redevance foncière ici s’élève à 2% du prix d’achat de la parcelle. Le Ministère des domaines et des affaires foncières fixe le prix des lots et le montant à payer par l’acquéreur est mentionné dans la décision ministérielle de mise en vente de la parcelle. Lorsque la demande est agréée, l’acte de vente de gré à gré est établi entre l’Etat et le bénéficiaire, sous réserve du paiement intégral du prix et lui donne droit au morcellement ou à la mutation au frais du bénéficiaire du titre foncier.
- Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
Au service départemental des domaines, le requérant devra déposer le dossier constitué des pièces ci-dessous : l’original de l’autorisation de mise en vente d’un terrain domanial, la quittance de paiement des redevances foncières et la copie simple de sa CNI contre un récépissé de dépôt du dossier.
- Retrait du titre foncier
Après, le dépôt du dossier d’obtention du titre foncier, le demandeur doit se rendre personnellement à la conservation foncière muni de sa CNI pour retirer son titre foncier.
Par TANKEU GAPET Sandrine, Stagiaire
