Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Encadrée par l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ainsi que par la loi N°91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif des opérations foncières au Cameroun, l’acquisition d’un titre foncier peut faire l’objet d’une mutation ou d’un morcellement lorsque le terrain auquel il appartient fait l’objet de transactions entre deux ou plusieurs particuliers. La loi Camerounaise exige que les transactions immobilières entre personnes privées se fassent par devant Notaire et la procédure diffère selon qu’il s’agit d’une mutation ou d’un morcellement.
I- L’acquisition du titre foncier suite à la mutation
La mutation du titre foncier à lieu lorsqu’il y a une cession complète du terrain entre deux particuliers. L’obtention d’un titre foncier par mutation se fait en deux phases à savoir l’obtention du dossier technique de mutation et la préparation du dossier technique de Mutation, signature de l’Acte de Vente et Retrait du Titre foncier.
- L’obtention du dossier technique de mutation
Pour pourvoir obtenir le dossier technique des suites d’une mutation, il faut : Acheter deux timbres fiscaux ; un formulaire du dossier technique ; Déposer la demande d’obtention du dossier technique de mutation au service des domaines ; Obtenir l’état de cession du cadastre ; Payer les frais cadastraux et Retirer le dossier technique aux services des domaines.
- Préparation du dossier technique de mutation, signature de l’Acte de vente et Retrait du titre foncier
Pour y parvenir, le demandeur doit : rédiger et déposer une demande d’obtention du certificat d’urbanisme ; retirer le certificat d’urbanisme, signer l’acte de vente chez le Notaire ; obtenir le récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier et retirer le titre foncier mère portant mention de mutation.
II- L’acquisition du titre foncier suite à un morcellement
On parle de morcellement lorsqu’un immeuble est vendu ou partagé successivement entre plusieurs acquéreurs. Dans ce cas, la procédure d’obtention du titre foncier est toute autre et va de l’obtention du dossier technique de morcellement à la préparation du dossier technique de mutation, jusqu’à la signature de l’acte de vente et le retrait du titre foncier.
- L’obtention du dossier technique de morcellement
Pour y parvenir, le requérant doit : acheter les timbres fiscaux ; acheter le formulaire ; déposer la demande du dossier technique ; obtenir l’état de cession du cadastre ; payer les frais cadastraux et Retirer le dossier technique.
- Préparation du dossier technique de mutation, signature de l’Acte de vente et retrait du titre foncier
A cet effet, il convient pour le requérant de faire : une demande des certificats d’urbanisme et d’accessibilité, une demande du certificat de propriété, retirer le certificat de propriété, signer l’acte de vente chez le notaire ; obtenir le récépissé de dépôt de la demande du titre foncier et Retirer le titre foncier.
Par TANKEU GAPET Sandrine, Stagiaire
