CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »COMMENT OBTENIR UN TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL AU CAMEROUN ?
Au Cameroun la gouvernance en matière foncière reconnait le droit de propriété immobilière uniquement par l’acquisition du titre foncier. Son obtention sur une parcelle du domaine national est encadrée par l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant ...
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