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COMMENT OBTENIR UN TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL AU CAMEROUN ?

Titre-foncierAu Cameroun la gouvernance en matière foncière reconnait le droit de propriété immobilière uniquement par l’acquisition du titre foncier. Son obtention sur une parcelle du domaine national est encadrée par l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ainsi que par la loi N°91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif des opérations foncières au Cameroun.

Selon l’article 14 de l’ordonnance N° 74-1 du 06 juillet 1974, les terres du domaine national, sont les terres qui, en 1974 n’étaient pas encore classées dans le domaine public ou privé de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. L’obtention du titre foncier sur les terres de ce domaine se fait par la concession, qui est une procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire à occuper un espace du domaine national.

La procédure de concession sur une terre du domaine national au Cameroun varie selon qu’il s’agit d’une terre du domaine national de première catégorie ou d’une terre du domaine national de seconde catégorie donnant droit au titre de concession provisoire ou définitive.

I-  L’OBTENTION DE LA CONCESSION PROVISOIRE SUR UNE TERRE DU DOMAINE NATIONAL DE SECONDE CATEGORIE

             Le domaine national de seconde catégorie renvoie à l’ensemble des terres libre de toutes occupations effectives ou encore aux terres qui n’étaient pas mises en valeur avant le 5 Août 1974. L’obtention du titre foncier sur cette terre se fait par la procédure de concession provisoire. Pour y parvenir, les étapes à suivre sont :

  • Acheter deux timbres fiscaux

Pour commencer la procédure de demande de la concession provisoire, le demandeur doit acheter deux timbres fiscaux de 1000 FCFA chacun, qui seront apposé sur la demande de concession et la copie certifiée de la CNI.

  • Obtenir la Copie certifié conforme de sa CNI

Le demandeur doit aller dans un commissariat de police muni d’une demande de copie certifiée de la CNI sur laquelle un timbre fiscal est apposé ainsi que de l’original de sa CNI.

  • Obtenir l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier

Ici le demandeur doit fournir la demande d’attribution de terrain par voie de concession à retirer au service des domaines du lieu de situation de l’immeuble.

  • Payer les frais d’ouverture du dossier

Lorsque le demandeur obtient l’ordre de paiement, celui-ci paye les frais d’ouverture du dossier à la caisse du service des domaines du lieu de situation de l’immeuble. Le montant d’ouverture du dossier est fixé à 3000 FCFA pour les personnes privées et 5000 Frs CFA pour les personnes morales.

  • Déposer le dossier de demande de concession provisoire

Le dossier de demande de concession provisoire est déposé par le demandeur à la délégation départementale des domaines et des affaires foncières du lieu de situation de l’immeuble, contre décharge. Ce dossier est constitué de :

  • Quatre exemplaires de la demande d’attribution de terrain par voie de concession dont un est timbré. La demande contient les noms et les prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé ;
  • Du croquis du terrain en quatre originaux,
  • L’original du projet de mis en valeur de la parcelle,
  • La copie certifiée de la CNI.
  • Obtenir l’arrêté préfectoral et transmission du dossier au MINDCAF

Le chef service départemental des domaines reçoit le dossier, saisit le préfet qui convoque une commission consultative pour effectuer une descente sur le terrain. Ladite commission est constituée du sous-préfet ou du chef de district, d’un membre du service des domaines, d’un représentant du cadastre, et d’un représentant du service d’urbanisme et un représentant du ministère dont la compétence est en rapport avec le projet.

  • Obtenir l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire par le Ministre des domaines

Après la délivrance de l’arrêté préfectoral, suite à la descente de la commission sur le terrain, le président de la commission (sous-préfet ou chef de district) établit le plan de terrain et transmet le procès-verbal au Ministre des domaines avec ses avis. Le Ministre des domaines délivre l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire. A ce niveau de la procédure, le demandeur dispose de cinq ans pour réaliser le projet joint à son dossier et mettre en valeur le terrain.

  • Paiement de la redevance foncière au service des domaines

A ce niveau, le demandeur doit verser la redevance foncière en fournissant comme pièce l’arrêté ministériel d’attribution de la concession provisoire. Le coût de la redevance foncière est fixé à 1 FCFA le mètre carré avec un minimum de 3000 FCFA pour les terres situées en zone rurales et à 5 FCFA avec un minimum de 5000 FCFA pour les terres qui se trouvent en zone urbaine. Généralement, le MINDCAF fixe le montant de la redevance foncière et celui-ci est mentionné dans l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire.

II- L’OBTENTION D’UN TITRE FONCIER SUR UNE TERRE DU DOMAINE NATIONAL DE PREMIERE CATEGORIE

Le domaine national de première catégorie renvoie à l’ensemble des terres mises en valeurs avant le 5 Août 1974 et sur lesquelles on peut directement obtenir un titre foncier. Pour y parvenir, la procédure à suivre est la suivante :

  • Déposer la demande de constat de mise en valeur

Il se fait au bureau du chef de district ou à la sous-préfecture de l’arrondissement de situation de l’immeuble. Le demandeur doit déposer le dossier de constat de mise en valeur constitué de l’original de la demande de constat de mise en valeur et une copie de l’arrêté ministériel attribuant la concession provisoire contre une décharge.

  • Obtenir la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle

A ce niveau, le préfet doit convoquer la commission pour le constat de mise en valeur de la parcelle. Après réception du dossier un récépissé est délivré au demandeur.

  • Obtenir l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
  • Obtenir l’ordre de versement de la redevance foncière

Pour se faire, le demandeur doit fournir une copie de l’arrêté ministériel attribuant la concession définitive un ordre de versement de la redevance foncière lui sera alors délivré.

  • Paiement de la redevance foncière

A ce niveau, le demandeur présente l’ordre de versement de la redevance foncière. Le montant fixé pour la redevance foncière ici est de 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux de la localité où se trouve l’immeuble.

  • Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier

Pour obtenir le titre foncier, le demandeur doit déposer au service des domaines un dossier constitué de : l’original de la parcelle ; l’Arrêté Ministériel attribuant la concession provisoire, arrêté ministériel attribuant la concession définitive ; quittance de paiement des redevances foncières.

  • Retrait du titre foncier

Le retrait du titre foncier se fait à la conservation foncière et après fourniture de la CNI. Il est conseillé au demandeur de se présenter personnellement pour le retirer.

Par TANKEU GAPET Sandrine, Stagiaire 

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