Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières,  dans sa seconde lettre-circulaire N°0002/LC§MINDCAF/SG/D1/D12 du 02 février 2022, relative aux modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’acquisition, l’occupation et la jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, rappel et explique les dispositions réglementaires concernant les modalités d’acquisition ...

Dans un communiqué radio -presse du 07 février 2022 dernier dans le cadre de la campagne nationale de renforcement de la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national, des occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, le Ministre des Domaines du ...

Encadrée par l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ainsi que par la loi N°91/003 du 30 juin 1991 fixant ...