loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »DEVELOPPEMENT LOCAL : POURQUOI, IL FAUT RESTAURER LES 10% DE LA REDEVANCE FORESTIÈRE ANNUELLE DESTINÉES AUX COMMUNAUTÉS RIVERAINES
Les lois des finances 2015 ont remis en cause les objectifs de la gestion décentralisée de la Redevance Forestière annuelle – RFA, en supprimant les 10% de cette redevance destinés aux communautés. L’article 243 de la loi de finance exclut les communautés du bénéfice de la redevance forestière annuelle. Elle ...
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