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DEVELOPPEMENT LOCAL : POURQUOI, IL FAUT RESTAURER LES 10% DE LA REDEVANCE FORESTIÈRE ANNUELLE DESTINÉES AUX COMMUNAUTÉS RIVERAINES

Les salles de classe restent vides, les enseignants sont retournés dans leurs villages, car ne pouvant plus être payés.Les lois des finances 2015 ont remis en cause les objectifs de la gestion décentralisée de la Redevance Forestière annuelle – RFA, en supprimant les 10% de cette redevance destinés aux communautés. L’article 243 de la loi de finance exclut les communautés du bénéfice de la redevance forestière annuelle. Elle centralise désormais la gestion de la RFA au niveau des mairies, qui s’arrogent avec les agents du MINFI en charge de recouvrement, la gestion des 10% des communautés. Ainsi, au lieu de gérer 40% de la RFA comme le passé, les communes gèrent depuis 2015, 45% des parts de la RFA. Les agents des impôts se sont octroyés 5 % du bénéfice de la RFA au détriment des communautés riveraines. Les 50% restants sont reversés à l’Etat. Les lois des finances 2015 et 2016 sont contraires aux objectifs de la loi du 20 janvier 1994 portant régime des forêts et de la faune, qui prévoit tout un mécanisme de compensation des communautés impactées par l’exploitation forestière, et à son teste d’application,  l’Arrêté conjoint N°076 MINATD/MINFI/MINFOF du 26 Juin 2012 qui reconnait aux communautés le droit debénéficier des revenus issus de l’exploitation forestière.C’est aussi ce que prévoit le  décret N°2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation , de répartition et de reversement du Produit des Impôts Communaux Soumis à péréquation,  en son article  8 : « Le produit de la redevance forestière est réparti ainsi qu’il suit : Etat : 50 % ; communautés villageoises riveraines : 10% ; appui au recouvrement : 10 % des 40 %, soit 4% ; centralisation FEICOM : 45% des 40%, soit 18% ;  commune de localisation du titre d’exploitation forestière : 45% des 40% restant, soit 18%. Les fonctionnaires de la direction des impôts ont donc procédé à une filouterie en introduisant des dispositions contraire au cadre légal en vigueur. Le but inavoué est de déposséder les communautés la redevance forestière annuelle qui leur est due au profit des agents des impôts.

L’une des conséquences de la nouvelle disposition de la loi de finance relative à la répartition de la RFA, n’est nul autre que la perte par les communautés de leur légitimité dans le droit de jouissance des revenus issus de l’exploitation et de l’expropriation de leur de participation à la gestion des ressources forestières.

Cette suppression du pourcentage alloué aux communautés n’a laissé aucune partie prenante indifférente. Notamment, les parlementaires, les organisations de la société civile, les communautés qui se sont mobilisé en écrivant des lettres de protestation et de dénonciation au gouvernement.

De nos jours, un silence de mort plane sur cette suppression. On semble croire que la situation est désormais réglée. Or pendant ce temps plusieurs élèves sont sans enseignants à cause de cette suppression et plusieurs écoles n’ont pas d’infrastructures. Alors que la session du parlement consacré à l’examen de la Loi des finances approche, il est de bon ton d’interpeler le gouvernement et le parlement sur leurs responsabilité de justice sociale.

le rural

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