Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Le jeudi 28 avril 2022 le Premier Ministre chef du gouvernement, a présidé le conseil de cabinet, prescrivant au Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières de tout mettre en œuvre dans le cadre de l’application des mesures prévues, en vue de mettre un terme à ce phénomène afin de préserver le patrimoine foncier de l’Etat.
En réponse à cette directive, le Ministre des Domaines, du Cadastre et de Affaires Foncières a présenté un exposé sur : « la stratégie de lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national ainsi que les occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ».
Avant d’entamer la présentation de sa stratégie, le membre du gouvernement a précisé que selon l’ordonnance N°74/I du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et domaniale au Cameroun, le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public. L’Etat en assure l’administration dans l’optique d’une utilisation et d’une mise en valeur rationnelle. Ainsi, les transactions ne sont possibles qu’à la faveur soit de concession ou du bail, en ce qui concerne les terres libres de toutes occupations effectives, soit de l’immatriculation, dans les cas ou l’occupation se traduit pour une emprise évidente de l’homme sur la terre ou une mise en valeur probante. A l’exception de ces procédures, les aliénations ou les ventes des terrains du domaine national sont interdites.
Pour réguler les ventes illégales des terres du domaine national, les mesures prises :par le membre du gouvernement sont :premièrement a suspension des immatriculations directes et des concessions dans 21 départements du Cameroun à savoir : la Lekié, la Mefou-et-Afamba, la Mefou-et-Akono, le Mbam-et-Inoubou, le Mbam-et-kim, le Lom-et-Djerem, le Dja-et-Lobo, la Vallée du Ntem, l’Océan, la Mvila, la Sanaga-Maritime, le Moungo, le Nkam, la Haute-Sananga, le Noun, la Benoué, le Fako, la Mezam, le Mayo-Banyo, la Vina et le Wouri. Deuxièmement, l’institution d’une attestation de conformité applicable aux dossiers de demande d’immatriculation direct, afin de renforcer le contrôle de régularité. Troisièmement le membre du gouvernement que l’on procédera à la clarification des modalités d’instruction des dossiers de demande d’attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national. Quatrièmement, Il a proscrit les attestations ou certificats d’abandon des droits coutumiers.
Par la suite, le membre du gouvernement a présenté sa politique de lutte contre la vente illégale des terres du domaine privé de l’Etat. Le domaine privé de l’Etat comprend les terrains non immatriculés qui supportent les édifices, constructions, ouvrages ou aménagements réalisés et entretenus par l’Etat, les terres sur lesquelles l’Etat détient un titre foncier ou sur lesquelles les procédures de domanialisassions sont en cours. Pour le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, les occupations anarchiques se matérialisent par des empiètements perpétrés par des personnes physiques ou morales sur des espaces non encore attribués ou exploités. Selon le ministre, les causes de ces dérives sont les violations des instructions relatives à la sauvegarde de certaines surfaces, les défaillances liées au facteur humain ainsi que l’absence de sécurisation adéquate des espaces concernés. Pour y remédier, plusieurs stratégies ont été mise en œuvre par le MINDCAF à savoir : l’interdiction des transactions sur les terrains, l’annulation des titres irréguliers ou frauduleux et la destruction lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.
Par TANKEU GAPET Sandrine
