Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Rural.info, 23 février 2016
A la faveur de l’arrêté du 08 février 2015 définissant le canevas type des termes de référence et le contenu de la notice d’impact environnemental, les forêts communautaires ne sont plus assujetties aux études d’impact environnemental sommaire. Au terme de l’article 2 de cet arrêté, la notice d’impact environnemental est un rapport étable au sujet des projets, établissements ou installations de faible envergure qui ne sont pas assujettis à une étude d’impact environnemental et social ou à un audit environnemental et social, ou à un audit environnemental et social, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l’environnement. Les projets soumis à une notice d’impact environnemental sont suivis par la commune du lieu de localisation, sous le contrôle du représentant local de l’administration en charge de l’environnement.
Le coût des études d’impact environnemental des forêts communautaires vont baisser considérablement. Désormais les frais d’examen des termes de référence sont fixés par la commune et doivent s’élever à 50 000 FCFA maximum. De même les frais d’examen de la notice d’impact environnemental sont fixés par l’exécutif communal et ne peuvent excéder 100 000 FCFA maximum.
Il est important de préciser que ces taux sont des maximum. Rien n’empêche un exécutif qui veut encourager le développement communautaire de fixer des taux réduits ou de décider que l’examen des TDR et de l’étude se fera sans frais.
Il faut rappeler que le décret 2013 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental prévoit des frais administratifs exorbitants pour les communautés rurales. Les frais d’examen des termes de référence des études d’impact environnemental sommaires par l’administration en charge de l’environnement s’élèvent à 1 500 000 FCFA. Les frais d’examen de l’étude d’impact coûtent 3 000 000 FCFA. Lorsqu’on y ajoute le cout de l’étude d’impact environnemental, les communautés rurales se retrouvent parfois à dépenser 15 à 20 000 000 FCFA pour la réalisation d’une étude d’impact environnemental. Ces coûts administratifs exorbitants ont contraint la plupart des communautés détentrices d’une forêt communautaire à vivre dans l’illégalité forestière.
Après la signature par le Cameroun et l’Union européenne de l’accord de partenariat Volontaire pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV FLEGT) entre le Cameroun et l’Union européenne, la situation du bois issu des forêts communautaires était devenu une épine dans la chaussure pour les pouvoirs publics du Cameroun. Désormais les communautés peuvent obtenir les certificats de conformité environnementale de leur forêt communautaire à un prix raisonnable et abordable. Ils peuvent aussi obtenir les certificats de légalité dans la cadre du régime FLEGT.
C’est donc une réelle révolution en la matière pour permettre aux communautés de s’arrimer au respect de la réglementation en matière d’étude d’impact environnemental.
Téléchargez l’arrêté sur les différentes catégories d’opération soumises à une étude d’impact environnemental. Arrête 001 02 02 2016 Opérations
Téléchargez l’arrêté sur les notices d’impact environnemental Arrête 002 Notice
Boaz Jakin Essola
