Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
La loi forestière du 20 janvier 1994 met à la charge des entreprises l’obligation de participer au développement local à travers la réalisation des œuvres sociales tels que les routes, ponts, centres de santé, écoles (art.61 loi de forestière de 1994). Si cette loi précise que ces contributions sont des charges financières au même titre que les impôts et taxes dont l’entreprise forestière doit s’acquitter, les pratiques de ces dernières sur le terrain amènent à interroger le caractère impératif de la loi.
Une étude réalisée par l’ONG FODER sur le suivi de la gestion des revenus forestiers destinés aux communautés et du respect des obligations sociales par les entreprises forestières dans les régions de l’Est et du Sud Cameroun montre que très peu d’entreprises forestières respectent leurs obligations sociales. (téléchargez l’étude ici).
Pour FODER, tout se passe comme si des réseaux de complicités et de connivence sont développés autour de la définition et l’application des engagements que les entreprises doivent respecter dans leurs relations avec les communautés. Ce qui a pour conséquence un déni du droit des communautés à la participation et au développement ainsi qu’une pseudo-conformité des entreprises forestières à la légalité forestière.
Des activités forestières illégales du fait du non-respect des obligations des entreprises vis-à-vis des communautés.
Pourtant, rappelle FODER, le respect des obligations sociales des entreprises forestières est un des critères de légalité des activités forestières définis par les grilles de légalité de l’Accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés (APV FLEGT) signés entre le Cameroun et l’Union Européenne. Deux indicateurs permettent d’apprécier la conformité des entreprises forestières à ce critère. Le premier concerne les obligations de l’entreprise en matière de droit du travail et de sécurité sociale tandis que le second concerne les obligations sociales prescrites par la loi forestière et régissant les relations entre les entreprises et les populations riveraines à savoir les réalisations sociales et l’implication desdites populations dans la gestion du titre attribué. Or, l’étude révèle des pratiques frauduleuses et non conformes en matière de respect desdites obligations. Pour la plupart des entreprises, il s’agit de simples formalités de procédures qui, si le système de vérification de la légalité (SVL) mis en place par l’APV FLEGT est rigoureusement appliqué leur vaudrait le refus du certificat de légalité et des autorisations FLEGT qui en découle. Par ailleurs, la diligence raisonnée à laquelle les entreprises importatrices de bois du Cameroun opérant dans le marché de l’Union Européenne sont soumises les oblige à rechercher toutes les informations sur la légalité des bois qu’elles mettent en circulation sur le marché de l’UE et d’analyser et prévenir les risques d’intrusion des bois d’origine douteuse dans ce marché. Ceci implique pour les entreprises forestières qui ne se conforment pas aux exigences légales en matière d’obligations en faveur des communautés de leurs zones d’intervention outre les sanctions au niveau national pour le non-respect des prescriptions légale mais également en termes d’accès au marché international.
Par Gerardin Kuenbou,
Le Rural.Info
