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                Selon l’article 1er Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005, le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.  A cet effet, il est inattaquable, intangible, définitif. De plus, l’article 107 alinéa ...

     Par définition et selon l’article 4 de la loi n°2016?17 du 14 décembre 2016, une convention minière est un « contrat de partenariat entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l’exploitation d’une découverte minière, y compris les opérations ...

 Le jeudi 28 avril 2022 le Premier Ministre chef du gouvernement, a présidé le conseil de cabinet, prescrivant au Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières de tout mettre en œuvre dans le cadre de l’application des mesures prévues, en vue de mettre un terme à ce phénomène ...

                 Par définition, l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Au Cameroun, elle est encadrée par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Selon les dispositions de l’article ...

                       La pollution se définit comme étant la dégradation de l’environnement par des substances (naturelles, chimiques ou radioactives), des déchets (ménagers ou industriels) ou des nuisances diverses (sonores, lumineuses, thermiques, biologiques, etc.). Bien qu’elle puisse avoir une origine entièrement naturelle ...

  La volonté du gouvernement camerounais de faire de l’exploitation des ressources naturelles un pilier de développement de la localité dans laquelle elle se trouve telle que manifestée dans la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND-30) rencontre des difficultés liées au non-respect du cadre juridique qui l’accompagne. Il est vrai ...

La dissonance cognitive entre l’ordre donnée par les  chinois de la société Jinli Cameroun Sarl aux populations riveraines de la carrière de Fébé qu’ils exploitent de « libérer les lieux » donne à peu près ceci chez l’auditoire « Libérez les lions ». En effet, il s’agit des alerteurs chinois qui, à bord d’un ...

La Loi N°2016-17 du 14 Décembre 2016 portant Code Minier Camerounais indique dans son article 118 alinéa 2 que « La population riveraine d’une exploitation d’une carrière artisanale semi-mécanisée ou d’une carrière industrielle a droit à une compensation sur la taxe à l’extraction des produits de carrières ». En effet, cette ...

Depuis deux années et demie d’intenses activités d’exploitation, la carrière chinoise Jinli Cameroun Sarl de Fébé continue de faire secouer toute la localité. Les opérations de tirs d’explosifs, sensées se conformer aux règles de l’art minier tel que indiqué dans les articles 50 (2) et 55 (2) de la Loi ...

Depuis début 2020, le gigantesque rocher de Fébé Village fait l’objet d’une intense exploitation par la société chinoise JINLI CAMEROUN SARL spécialisée dans  les Bâtiments et Travaux Publics (BTP) et bien d’autres prestations. Pour se faire, les chinois emploient des engins lourds et des explosifs pour les activités d’extraction, de ...