Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a demandé jeudi au parquet général d’activer l’action publique « immédiatement » dès réception d’une plainte liée au détournement de terres agricoles « quelle qu’en soit l’origine ».
Lors d’une visite d’inspection au tribunal d’El Harrach, du projet du tribunal de Dar El Beida et de la Cour d’Alger, M. Louh a insisté sur la nécessité d’activer l’action publique dès réception d’une plainte concernant un détournement de terres agricoles, qu’elle émane d’une instance officielle ou de particulier.
Il a rappelé à ce propos, que cette question figurait dans les derniers amendements contenus dans la Constitution au regard de l’importance de ces terres qui constituent une « richesse et un bien du peuple », précisant que « l’autorité judiciaire demeure le seul garant pour faire respecter la loi ».
En marge de la visite et répondant à une question sur les mesures juridiques prises au sujet de la distribution « illicite » de 65 hectares à « Dounia Parc » (Alger), M. Louh a indiqué que « la réponse est contenue dans l’article 32 du code de procédure pénale ».
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au ministère public et de lui transmettre tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs », énonce l’article en question.
S’adressant aux magistrats de l’ensemble des Cours de justice du pays lors d’une téléconférence, le ministre de la Justice a mis en avant l’importance de protéger la vie privée du citoyen en préservant « la confidentialité des appels et des correspondances personnels » qui « ne peuvent faire l’objet de violation sans ordre judiciaire ».
Evoquant l’enlèvement et le meurtre de la petite Nehal, il a indiqué que « plusieurs témoins ont été entendus mais aucun individu n’a été arrêté à ce jour », soulignant le plan d’alerte récemment mis en place dans le cadre de la lutte contre ces crimes et l’amélioration de l’efficacité de l’intervention.
Les procureurs généraux au niveau local ont été chargés de l’appliquer, a-t-il tenu à dire.
Au niveau de la direction de la modernisation du ministère, un système est en cours d’élaboration pour mettre au point une base de données des personnes impliquées dans ce genre de crimes.
Concernant la dernière révision du code de procédure pénale, il a estimé que cette mesure a permis de réduire le nombre des affaires soumises au pénal à raison de 41,46% à travers l’application d’autres options dont les amendes ou la médiation.
Algerie presse service
