CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1ar .• ...
Read More »L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES SANS PERMIS D’EXPLOITATION AU CAMEROUN : LES ATTEINTES AUX DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES
Le Cameroun est richement doté en ressources naturelles dont l’exploitation est précédée par l’obtention d’un permis d’exploitation délivré par l’autorité compétente. Qu’il s’agisse de l’exploitation des mines, des forêts, des carrières ou même de l’or l’obtention du permis d’exploitation est indispensable. Par définition et conformément à l’article 4 de la ...
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