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REDEVANCES FORESTIERES ANNUELLES : L’ETAT CONTOURNE LES COMMUNES ET LES POPULATIONS

Direction-Impots430quotidien Emergence, 31 juillet

Par les circulaires N°00000683/C/MINFI/ et N°004/MINFI/DGI/LRI/L du 28 Janvier 2015, le ministère des finances et la direction générale des impôts (Dgi) ont ôté aux populations riveraines des forêts exploitées, les 10% de la redevance forestière annuelle (RFA). En réalité, le premier texte porte sur l’exécution des lois des finances (…) tandis que la seconde est relative aux modalités d’application de la Loi des finances de 2015. Tel est le contenu des échanges qui ont eu cours entre les membres du réseau des parlementaires pour la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale (REPAR-Cameroun), le réseau des chefs traditionnels du Cameroun (Rec Trad) et le centre technique pour la foresterie communale (CFTC). Ces derniers étaient réunis dans le cadre de l’atelier sur l’évaluation des conséquences de la loi des finances de 2015 et des textes subséquents sur les communautés riveraines de l’exploitation forestière. Au terme de cette rencontre, les parlementaires, les élus locaux et les chefs traditionnels ont arrêté une position commune visant à pousser l’Etat à restituer aux communautés leur « droit légitime » conformément à l’arrêté conjoint N°0076/MINNATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012. Celui-ci fixe les modalités de gestion des revenus provenant de l’exploitation forestière et faunique. D’après les participants sis à l’Assemblée nationale, ces deux textes sont contraires aux dispositions de la loi N° 2014/026 du 23 Décembre 2014 adoptant l’exercice budgétaire 2015. Aussi, leur application a eu pour conséquence l’exclusion des communes et l’octroi aux fonctionnaires des impôts de 5% de cette RFA au titre de l’appui au recouvrement à partir des 50% globalement destinés aux communes.

La règlementation ignorée

En attribuant 22.5% de la RFA tant au FEICOM qu’à la commune localisée au lieu de 20% tel que défini par la loi des finances 2015, lé sénateur Beinjamain Amama constate que les ressources affectées à la commune ont diminué. Encore que la suppression des quoteparts destinées aux populations riveraines prive les communautés et les municipalités de ressources favorables à la mise en œuvre de plans de développement local. Pour le député Upc Bapooh LIpot, « l’Etat se trouve dans une illégalité » qu’il doit réparer. Pour ce faire, les participants ont opté pour un plaidoyer avant d’envisager la saisine de la chambre administrative si le besoin s’impose. Et pourtant, les lois des finances antérieures et même celle de 1994 sur les forêts avaient reconnu aux communes le droit de recevoir ces redevances forestières. Mais les autorités publiques sont passées outre, soulignent les élus locaux. Encore qu’entre 2000 et 2011 par exemple, 118 communes au Cameroun dans lesquelles l’exploitation forestière représente quasiment la principale source de revenus, ont perçu 63.7 milliards de FCFA dont 13.3 ML FCFA avaient financé des projets au bénéfice des populations riveraines et autochtones.

Hervé Ndombong.

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