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SIGNATURE DE LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU FER DE LOBE-KRIBI : QUEL SORT POUR LES POPULATIONS RIVERAINES ?

(220507) -- YAOUNDE, May 7, 2022 (Xinhua) -- Cameroonian Minister of Mines, Industry and Technological Development Gabriel Dodo Ndoke (R, front) and General Manager of Sinosteel Cam S.A. Zheng Zhenghao exchange the agreement documents in Yaounde, Cameroon, May 6, 2022. Cameroon and Sinosteel Cam S.A., a subsidiary of the China's multinational Sinosteel Corporation Ltd., on Friday signed a convention that will enable the company to invest more than 700 million U.S. dollars at an iron ore project in Cameroon's South region. (Photo by Kepseu/Xinhua)

     Par définition et selon l’article 4 de la loi n°2016?17 du 14 décembre 2016, une convention minière est un « contrat de partenariat entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l’exploitation d’une découverte minière, y compris les opérations de fermeture et de remise en état du site ».

  En effet, le 06 Mai 2022 dernier, l’Etat du Cameroun représenté par le Ministre des Mines Gabriel Dodo Ndoké, et la société Sinosteel Cam SA, filiale du géant minier chinois Sinosteel Corporation, ont signé la convention minière relative à l’exploitation du gisement de fer de Lobé à Kribi, dans la région du Sud.

            Les principales activités de cette convention étant l’exploitation minière et la construction d’une aciérie, doivent procurer à l’Etat du Cameroun des revenus annuels de 22,9 milliards de FCFA, dont 4,9 milliards de FCFA sont destinés aux communautés locales sur une période de 50 ans. Selon le ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique, Gabriel Dodo Ndoke, « ce projet porté par une entreprise chinoise dont le siège est basé à Beijing en chine est non seulement économiquement rentable pour le Cameroun, mais aussi écologiquement soutenable. A terme, le pays hôte bénéficiera de 500 milliards de FCFA de revenues, une création d’au moins 600 emplois directs et plus de 1000 emplois indirects ; le transfert de compétence, la préservation de l’environnement etc. »

               Cependant, cette convention qui parait pour le membre du gouvernement comme une aubaine, serait pour les représentants du peuple une braderie financière. C’est le cas de l’Hon. Jean Michel NINTCHEU, député du SDF qui a affirmé que : « sur le plan financier, il s’agit d’un crime économique. Une véritable incitation à la révolte ». Ce qui serait « extrêmement grave et surtout inacceptable en République » selon les propos de ce député qui suggère qu’« une commission d’enquête parlementaire doit être mise en branle pour élucider les contours de ce deal mafieux ».

               Outre ces quelques modalités de la convention rendues publiques et qui sont déjà à l’origine de nombreuses contestations, plusieurs autres éléments qui constituent des préalables à la signature d’une telle convention n’ont pas été rendu publique conformément aux dispositions de l’article 44 du code minier de 2016 en vigueur au Cameroun, notamment les modalités de prise en charge des populations riveraines dudit projet.

            En fait, cette convention d’exploitation du fer de Lobé-Kribi, précise uniquement que les communautés bénéficieront de 4,9 milliards de FCFA. Or l’article 44 ci-dessus cité précise qu’une convention minière doit contenir : les modalités d’indemnisation en cas d’expropriation ou de déguerpissement ; les modalités de compensation en cas d’affectation des biens ; les dispositions relatives au contenu local des projets développés au titre de la convention minière pour ne citer que ceux-là.

            Pour conclure, la convention d’exploitation du fer de Lobé-Kribi entre l’Etat du Cameroun et la société chinoise Sinosteel Cam SA, ne met pas clairement en exergue les mesures de sécurisations et de préservation des droits des populations riveraines qui pourront être affectées par ce projet.

Par TANKEU GAPET Sandrine,

 

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