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LES NOUVELLES MODALITES D’AQUISITION, D’OCCUPATION ET DE JOUISSANCE DES TERRES DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT AU CAMEROUN

ebf943d83b68abaaf4bb04b60972c2cf_MLe Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières,  dans sa seconde lettre-circulaire N°0002/LC§MINDCAF/SG/D1/D12 du 02 février 2022, relative aux modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’acquisition, l’occupation et la jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, rappel et explique les dispositions réglementaires concernant les modalités d’acquisition et de jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat consacré par le décret N°76/167 du 27 avril 1976, modifié et complété par le décret  N°95/146 du 04 août 1995.

Cette seconde lettre-circulaire explique les modalités d’accès, de protection ainsi que les prérogatives de puissance publique se rapportant au domaine privé de l’Etat.

Selon cette circulaire, l’accès aux terrains relevant du domaine privé de l’Etat peut se faire par voie de vente de gré à gré ou à titre de bail. La vente de gré à gré donne droit à l’établissement du titre foncier qui est le seul document attestant du titre de propriété au Cameroun et dont la délivrance relève de la compétence du Ministre qui statut sur la base des propositions du Préfet. Le bail sur une dépendance du domaine privé de l’Etat ne confère qu’un droit de jouissance aux bénéficiaires au travers d’un bail ordinaire compris entre 0 à 18 ans et un bail emphytéotique compris entre 18 ans et 99 ans. D’après cette circulaire, la procédure d’obtention du bail sur une dépendance du domaine privé de l’Etat est subdivisée en 12 étapes allant du dépôt de la demande d’attribution en bail ordinaire ou emphytéotique à la préfecture territorialement compétente jusqu’à l’insertion dans le projet d’acte autorisant la conclusion du bail, des dispositions relatives au délai de réalisation du projet envisagé sur le terrain sollicité.

S’agissant des modalités de protection du domaine privé de l’Etat, cette lettre-circulaire précise qu’elles sont à la fois d’ordre administratives et judiciaires. Sur le plan administratif, encadré par les articles 9, 22 et 26 du décret de 1976, en plus de la création d’une commission de contrôle et de surveillance du domaine privé de l’Etat, les autorités administratives y ont d’importantes prérogatives pour combattre les occupants irréguliers domaine privé de l’Etat notamment par démolition au frais de l’occupant et la résiliation sans indemnité le bail. Sur le plan judiciaire, les personnes qui exploitent le domaine privé de l’Etat et les agents publics complices, sont passibles d’amendes allant de 50 000 FCFA à 200 000 FCFA et d’une peine privative de liberté pouvant aller de 02 mois à 03 ans.

Les prérogatives de puissance publique en cas d’occupation illégale des dépendances du domaine privé de l’Etat contenues dans cette circulaire quand elles, renvoient aux pouvoirs reconnus aux autorités publiques aux fins de destruction ou de démolition des réalisations irrégulières effectuées sur le domaine privé de l’Etat.  A cet effet, un contrôle préventif de l’occupation des terrains domaniaux a été institué dans l’optique de préserver ces derniers des occupations anarchiques illégales préjudiciables à l’Etat. Ledit contrôle est effectué par la commission de contrôle et de surveillance du domaine privé de l’Etat crée par les dispositions de l’article 7 de la loi N°80-22 du 14 juillet 1980.

Par TANKEU GAPET Sandrine, Stagiaire

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