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LES IMPLICATIONS DE L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L’UTILISATION DES COURS D’EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX DE 1992.

eau_4Par décret présidentiel N°2021/754 du 28 décembre 2021, le Cameroun a adhéré à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki en Finlande. En droit international, l’adhésion est un acte juridique par lequel un Etat accepte de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d’autres États. Elle se produit généralement lorsque le traité est déjà entré en vigueur.

            Applicable depuis le 06 octobre 1996, c’est 26 années après que la République du Cameroun adhère à la Convention de Helsinki sans émettre aucune réserve. Ce qui signifie qu’elle s’engage à respecter tous les engagements découlant de ladite convention en rapport aux cours d’eau transfrontalières et les lacs internationaux.

Ainsi selon l’article 1 de cette convention, l’expression « eaux transfrontières » désigne toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières ; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.

            Cette convention en plus de fournir au Cameroun un cadre légal sur ses ressources en eaux transfrontières, à des implications tant sur le plan national qu’international pour le Cameroun.

Sur le plan nationale, la force de cette convention selon les dispositions générales de son article 2 est qu’elle oblige le Cameroun à prendre sur son territoire toutes les mesures appropriées pour : prévenir, maîtriser et réduire la population des eaux ; veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d’assurer une gestion de l’eau respectueuse de l’environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de 1’environnement ; veiller à ce qu’il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère transfrontière, dans le cas d’activités qui entraînent ou risquent d’entraîner un impact transfrontière et enfin assurer la conservation et si nécessaire la remise en l’état des écosystèmes.

Sur le plan international, l’adhésion à cette convention implique selon les dispositions de son article 9, l’obligation pour le Cameroun de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec d’autres parties à la convention afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés par cette dernière.

L’adhésion du Cameroun à cette Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de 1992, vient donc enrichir le cadre juridique Camerounais dans le domaine de la protection de l’eau et des cours d’eaux transfrontières qui jusqu’ici n’étaient pas pris en compte par la loi N° 98 / 005 du 14 Avril 1998 qui fixe le cadre juridique général du régime de l’eau au Cameroun.

Par TANKEU GAPET Sandrine, Stagiaire 

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