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LES INNOVATIONS DE LA NOUVELLE LOI DE FINANCES DE 2022 DANS LE SECTEUR FORÊT- ENVIRONNEMENT AU CAMEROUN

          image1170x530cropped  Adoptée à l’issue de la 3ème session parlementaire de décembre 2021, la loi de finance pour l’exercice 2022 a pour objet d’évaluer les ressources et charges de l’État, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter son budget. Cette dernière s’applique donc à tous les domaines de la vie de l’Etat du Cameroun parmi lesquels la douane, la défense, l’éducation et les ressources naturelles pour ne citer que ceux-là. Dans le domaine des ressources naturelles par exemple, la loi de finances de 2022 innove dans le secteur de l’environnement et dans le secteur forestier.

En effet, les innovations de la loi de finance de 2022 dans le secteur de l’environnement consistent à l’introduction d’une nouvelle ligne de recette dans le fonds National de l’environnement et du développement durable ainsi que dans le fond spécial de protection de la faune. Selon l’article 17 nouveau de la loi de la finance 2022, l’ouverture du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds National de l’Environnement et du Développement Durable » innove en ceci qu’il introduit une nouvelle ligne de recette relative aux « frais d’accès aux ressources génétiques pour la recherche ». La seconde innovation de cette loi dans le domaine de l’environnement relativement à l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Spécial de Protection de la Faune » conformément aux dispositions de l’article 20 porte sur l’introduction de six lignes de recette sur : « le droit d’exploitation de Plan de Tir ; les frais de dossiers de Plan de Tir Additionnel » ; « les frais de dossiers d’autorisation de survol à but scientifique ou cinématographique » ; « les frais de dossiers d’autorisation d’embarcation marine et sous-marine à but scientifique ou cinématographique » ; « les frais pour demande d’examen des Plans de sondage et des Rapports d’inventaires des inventaires fauniques des ZIC et ZICGC » ; « les frais pour demande d’examen des Rapports des Plans de gestion des ZICs, ZICGC, « Game farming » et jardin Zoologique privé » dans le ce fonds.

En plus des innovations dans les lignes de recettes du secteur environnemental, la loi de finance de 2022 innove dans le secteur forestier. En effet, selon l’article 9 de cette loi de finance de 2022 relative à la taxation à l’exportation, le taux de droit de sortie applicable aux bois exportés en grumes passe de 35% à 50%. De plus, cette loi de finance innove en ceci qu’elle introduit dix lignes de recette dans le « Fonds Spécial de Développement Forestier ». Selon l’article 21 de cette loi de finance, les nouvelles lignes de recettes introduite dans ce fonds portent sur : « les frais de dossier pour l’attribution des ventes de coupes » ; « les frais de dossier pour l’attribution des agréments » ; « les frais de dossier pour l’attribution des produits spéciaux » ; « les frais de dossiers pour l’attribution des concessions forestières » ; « les frais de délivrance de l’attestation de conformité du plan de sondage »; « les frais de délivrance de l’attestation de matérialisation des limites »; « les frais de délivrance de l’attestation de conformité des travaux d’inventaire »; « les frais de délivrance des certificats d’origine »; « les frais de demande d’approbation des plans d’aménagement »; les frais de demande des permis Cites ».  

En plus des innovations ci-dessus citées, la loi de finance de 2022 prévoit d’améliorer la conservation, la restauration, la valorisation et l’utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques.

Sandrine TANKEU, stagiaire 

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