Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
Jusqu’à nos jours, le droit des communautés riveraines est peu connu dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne les carrières. Une carrière est un périmètre d’exploitation des matériaux de construction ou minéraux industriels des phosphates et des nitrates et des installations y dédiées. La loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier, distingue plusieurs types de carrières au Cameroun. Nous pouvons citer entre autres les carrières d’intérêt public, les carrières industrielles, les carrières artisanales semi- mécanisées.
Dans la nouvelle loi minière, quelques innovations en faveur des communautés riveraines ont été apportées. Par exemple, la consultation des communautés est désormais un préalable obligatoire avant toute signature d’une convention minière. L’article106 de cette loi dispose que « La signature de la convention minière, ouvre droit en faveur de l’opérateur, à l’attribution en jouissance par l’État après consultation des populations impactées, des terres nécessaires à l’exploitation des substances minérales découvertes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. »
Les populations riveraines des carrières bénéficient d’une indemnisation en cas d’expropriation. L’article 116 dispose que : « Les propriétaires fonciers, les occupants du sol, les ayants droit et les usufruitiers, victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’exploitation de la petite mine, la mine industrielle et la carrière d’intérêt public, ont droit à une indemnisation pour les pertes subies et les droits lésés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »
Les populations riveraines bénéficient également d’une compensation provenant de la taxe à l’extraction des produits de carrières, selon l’article 118 (2) qui dispose que « La population riveraine d’une exploitation d’une carrière artisanale semi-mécanisée ou d’une carrière industrielle a droit à une compensation sur la taxe à l’extraction des produits de carrières.»Depuis la loi des finances 2015, il est prévu une redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales par exemple. 25 % de cette redevance, au titre de droit de compensation des populations affectées par cette activité, sont reversées aux communes riveraines.
Au Cameroun, la taxe à l’extraction est versée par certaines entreprises qui exploitent les carrières. Parmi elles nous avons CIMENCAM à Figuil, carrière Razel à Nkometou, l’entreprise Dangote cement à Loum, GRACAM à Nkolmekok-Nyom II, l’entreprise chinoise d’exploitation de graviers à Bamengoum, les entreprises d’eau minérale telle que Supermont pour ne citer que ceux la.
| (Extrait de la Loi des finances 2015)
Article 239 quinquies Le produit de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont reparties et affectées ainsi qu’il suit: – 25 % au titre de droit de compensation des populations affectées par cette activité au bénéfice de la commune territorialement compétente. – 10 % au titre des frais d’assiette, de recouvrement et d’appui au suivi et au contrôle techniques des activités concernées reparti à raison de 50 % pour l’administration fiscale et 50 % pour celle en charge des mines ; – 65 % au profit du trésor public. |
Reste aux populations riveraines d’être davantage sensibilisées, afin de réclamer ce qui leur revient de droit.
Par Gérardin Kuenbou
Rural.info
