Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

La Loi N° 94-01 du 20 janvier 1994 – portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun définit en son article 8 (1) le droit d’usage ou coutumier comme celui reconnu aux populations riveraines d’exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l’exception des ...

Par décret présidentiel N°2021/754 du 28 décembre 2021, le Cameroun a adhéré à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki en Finlande. En droit international, l’adhésion est un acte juridique par lequel un Etat accepte ...

Le Président de la République du Cameroun a signé et rendu public le Décret N°2021/747 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement. Lesdites compétences se résument à (1) la mise en défens et autres mesure ...