Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
ARTICLE 1 er .- Le présent décret fixe les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations.
ARTICLE 2.- Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les titres miniers, aux permis et autorisations concernant les mines, les carrières, les gîtes géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, sous réserve des dispositions particulières à chaque type de titre minier, permis ou autorisation.
