loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE : LA MARGINALISATIONS DES COMMUNAUTES PAYSANNES
Le droit de propriété est un droit fondamental garanti par la constitution camerounaise du 18 janvier 1996. Ladite Constitution le considère comme « le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. (…) ». Ce droit est reconnu et garanti par l’État du Cameroun à ...
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