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L’ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DU RESPECT DES DROITS DES COMMUNAUTÉS RURALES PAR RAPPORT À L’EXPLOITATION DE LEURS RESSOURCES NATURELLES EN 2021

La législation camerounaise énumère un certain nombre de droits à prendre en compte dans les projets d’exploitation des ressources naturelles des territoires traditionnels des communautés riveraines. Il s’agit entre autres du droit à l’espace coutumier (l’article 5 du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du ...

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LES NOUVELLES MODALITES D’AQUISITION, D’OCCUPATION ET DE JOUISSANCE DES TERRES DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT AU CAMEROUN

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Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières,  dans sa seconde lettre-circulaire N°0002/LC§MINDCAF/SG/D1/D12 du 02 février 2022, relative aux modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’acquisition, l’occupation et la jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, rappel et explique les dispositions réglementaires concernant les modalités d’acquisition ...

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