Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon

            Adoptées en 2012 par le Comité de Sécurité alimentaire dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), les « directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers » sont supposées être la réponse de la communauté internationale à l’opération main ...

                Selon l’article 1er Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005, le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.  A cet effet, il est inattaquable, intangible, définitif. De plus, l’article 107 alinéa ...

     Par définition et selon l’article 4 de la loi n°2016?17 du 14 décembre 2016, une convention minière est un « contrat de partenariat entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l’exploitation d’une découverte minière, y compris les opérations ...