CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION ARTICLE 1er .• ...
Read More »CONSTRUCTION DE LA ROUTE OBALA-BATCHENGA-BOUAM : UNE PARTIE DE LA POPULATION EXPROPRIEE ENCORE NON-INDEMNISEE
Par définition, l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Au Cameroun, elle est encadrée par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Selon les dispositions de l’article ...
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