loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »Redevance forestière annuelle : Le Ministère des Forêts publie les montants de la redevance forestière annuelle versée à l’Etat et aux communes de 2010 à 2014
En contrepartie de l’exploitation forestière, les entreprises forestières détentrices des concessions forestières ou des ventes de coupe versent à l’Etat une redevance forestière annuelle. Cette redevance forestière annuelle était répartie jusqu’en 2014, ainsi qu’il suit : 50 % pour le trésor public ; 20 % pour la commune du lieu de localisation ...
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