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REDEVANCES FORESTIERES ANNUELLES DUES AU COMMUNAUTES : LE MINISTRE DES FINANCES DICTE SA LOI AU PREMIER MINISTRE

Rural.info, 15 février

La guMIN-FINANCEerre c169-philemon-yunji-yangontinue entre le Premier Ministre et le Ministre des finances. En 2015, la Loi des finances 2015 supprime les communautés riveraines du bénéfice de la redevance forestière annuelle. La RFA est répartie ainsi qu’il suit : 50 % pour l’Etat et 50 % pour les communes. Une circulaire du Directeur général des impôts définissant les modalités d’application des dispositions fiscales de la Loi des finances prise le 26 janvier 2015 institue une grille de répartition contraire à la loi des finances, puisqu’elle affecte 5 % de la RFA aux fonctionnaires des impôts. Saisi par les parlementaires, les chefs traditionnels et les maires, le premier ministre s’insurge contre cette injustice. Le 26 août 2015, le SGPM écrit au MINFI : « Le Premier ministre, chef du gouvernement me charge de vous demander de bien vouloir prendre toutes les dispositions appropriées afin de surseoir à l’application de cette décision». La curiosité de la Loi des finances 2016 est la nouvelle clé de répartition de la RFA : 50 % pour l’Etat ; communes 50 %, dont : appui au recouvrement : 10 % des 50 %, soit 5 % ; centralisation au FEICOM : 36 % des 50 %, soit 18 % ; communes de localisation du titre d’exploitation forestière : 54% des 50% restant, soit 27 %.

Ainsi, le Ministre des finances légalise l’injustice à l’endroit des communautés en insérant dans la loi des finances 2016, les dispositions polémiques et contestées de 2015. 5 % de la RFA, prélevé sur la part des communes et communautés est destiné aux agents du recouvrement. Est-ce avec la complicité du premier Ministre ou bien ce dernier a –t-il cédé au diktat imposé par le ministre des finances ? Une chose est sûre, cette année encore, les communautés riveraines ne bénéficieront pas des projets sociaux grâce à l’argent de la RFA, qui sera distribué injustement aux fonctionnaires des impôts.

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