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LES DROITS DES COMMUNAUTÉS SUR LES RESSOURCES FORESTIÈRES

Campement baka 2, 2006Rural.info, 09 octobre

Si l’Etat s’arroge le droit de gérer le patrimoine forestier national, le cadre juridique applicable aux lois sur les forêts reconnait et aménage quelques droits aux populations locales sur les ressources forestières parmi lesquels les droits d’usage (1), le droit de préemption (2), le droit de gestion des ressources forestières et fauniques (3

 

  1. Les droits d’usage

Le droit d’usage est le droit reconnu aux communautés riveraines d’exploiter de manière durable tous les produits forestiers et fauniques pour une utilisation personnelle, à l’exception des espèces protégées. Ainsi, l’exercice du droit d’usage est limité à l’utilisation personnelle. Dans la suite il est présenté ce qui est permis et ce qui ne l’est pas concernant les produits forestiers non ligneux (autres que le bois), les produits fauniques (animaux) .

En ce qui concerne les produits les produits forestiers non ligneux qui sont autorisés de collectés pour une utilisation personnelle par les communautés nous avons: les écorces, le rotin, le bambou, les racines, les fruits sauvages, les tubercules divers collectés dans la forêt par les communautés; Les produits forestiers récoltés pour un usage personnel peuvent être vendus soit dans les campements, soit par exposition le long des pistes en très faible quantité.

Par contre, La commercialisation à grande échelle de ces produits est interdite.

En ce qui concerne les produits fauniques : Ils sont constitués de l’ensemble des animaux dont la chasse est autorisée (animaux de la classe C). En principe la chasse traditionnelle est autorisée sur toute l’étendue du territoire La chasse traditionnelle est faite aux moyens d’outils confectionnés à partir des matériaux d’origine végétale. Il est contre interdit La commercialisation des produits issus de la chasse est interdite; La chasse des espèces d’animaux protégées est interdite (annimaux des classes A et B) Toutefois, la chasse traditionnelle est interdite dans les forêts du domaine permanent de l’Etat destinées à la conservation de la faune et les propriétés des tiers8 Les méthodes de chasse telle que: la poursuite, l’approche et le tir de gibier en véhicule à moteur ; la chasse nocturne, notamment la chasse au phare, à la lampe frontale et en général de tous les engins éclairants ; la chasse à l’aide des drogues, d’appâts empoisonnés, de fusils anesthésiques et d’explosifs ; la chasse à l’aide d’un engin non traditionnel, la chasse au feu sont interdites.

 

  1. Le droit de préemption

La préemption est le droit d’acquérir en priorité par rapport aux autres. La Loi reconnait aux communautés villageoises ce droit en cas de vente des produits naturels compris dans leurs forêts, ces produits étant essentiellement constitués de produits végétaux ligneux (bois) et non ligneux, ainsi que des ressources fauniques et halieutiques (telle que les poissons) tirées de la forêt. L’arrêté N° 0518/MINEF/CAB du 21 Décembre 2001 fixe les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptible de devenir une forêt communautaire.

 

  1. Le droit à la gestion d’une forêt communautaire et à l’assistance technique gratuite

Les forêts situées à la périphérie ou à proximité d’une ou de plusieurs communautés et dans lesquelles celles-ci exercent leurs activités peuvent être attribuée en forêt(s) communautaire(s), à la ou aux communauté(s) la/les plus proche(s) qui en fait (font) la demande. Les communautés n’étant pas des techniciens en foresterie, elles jouissent d’un droit d’assistance technique gratuite de la part de l’administration forestière. Cette assistance doit être apportée par le chef de poste forestier et chasse.

 

FODER : droit et responsabilité des communautés dans la gestion des forêts

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