Le RURAL.INFO Bulletin d'information publié par Earth Cameroon
La Redevance Forestière Annuelle (RFA) a été instituée par la Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. En effet, dans le chapitre IV de cette loi consacrée aux dispositions financières et fiscales, l’article 66 dispose que : « pour les ventes de coupe et les conventions d’exploitation forestière, les charges financières prévues à l’article 61 alinéas (3) ci-dessus sont constituées, outre la patente prévue par le Code Général des Impôts, par : la redevance forestière annuelle assise sur la superficie et dont le taux est fixé par la loi de finances ».
En effet, la RFA est un droit exigé à l’exploitant en contre partie de la mise à disposition d’un titre d’exploitation forestière, notamment une concession ou une vente de coupe. Elle est le fruit de la fiscalité décentralisée que l’État camerounais perçoit par unité de surface forestière exploitée pendant une année et est considérée comme la contrepartie monétaire du droit d’accès à la ressource.
Selon la loi de finances de 2017, le produit de la RFA est reparti de la manière suivante : 50% reviennent à l’Etat, 20% aux communes, 20% au FEICOM et 6,75% aux communautés villageoises riveraines. Autrement dit, le cadre de réglementation camerounaise sur les forêts, la faune et la pêche oblige les exploitants forestiers à payer une redevance forestière annuelle à l’Etat, aux communes, au FEICOM ainsi qu’aux communautés villageoises riverains des concessions forestières.
On comprend donc que la redevance forestière au Cameroun est aussi bien importante pour le trésor public que pour les populations riveraines. Elle vise en premier lieu à préserver la contribution importante au budget de l’État représentée par les taxes forestières, et en second lieu à améliorer les sources de revenus en milieu rural par le biais d’une redistribution décentralisée, directe et équitable des recettes forestières. Elle est donc une source de recette pour l’Etat, les communes et les populations riveraines.
Pour ce qui est du recouvrement de la RFA, elle est au préalable déversée par l’exploitant forestier au trésor public qui, se charge d’assurer sa redistribution auprès des autres bénéficiaires.
Seulement, depuis plusieurs années déjà certains des bénéficiaires de cette redevance forestières en l’occurrence les communes et les populations riveraines sont lésées dans la redistribution de la redevance forestière.
Au Cameroun, plusieurs études montrent que les populations riveraines sont très souvent victimes du faible accès aux bénéfices de l’exploitation de leurs ressources naturelles. Alors que celles-ci sont censée impulser le développement local par la réalisation des œuvres socio-économiques.
Par TANKEU GAPET Sandrine
