L’ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DU RESPECT DES DROITS DES COMMUNAUTÉS RURALES PAR RAPPORT À L’EXPLOITATION DE LEURS RESSOURCES NATURELLES EN 2021

La législation camerounaise énumère un certain nombre de droits à prendre en compte dans les projets d’exploitation des ressources naturelles des territoires traditionnels des communautés riveraines. Il s’agit entre autres du droit à l’espace coutumier (l’article 5 du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts). du droit à l’information et au consentement libre, préalable et informé (CLIP) (l’article 6 de l’arrêté n° 0222/A/MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent),  du droit au partage des bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles (redevance forestière, foncière, minière et autres) (l’article 11 du décret n° 95 /466/ pm du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune), du droit à l’usage coutumier (article 8, 36 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, article 26 du décret n°94/436/pm du 23 août 1994 fixant les modalités d’application du régime des forêts), du droit à un environnement saint (article 9 du décret n°94/436/pm du 23 août 1994 fixant les modalités d’application du régime des forêts), du droit au développement (article 61 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche), du droit à la vie, à la santé (préambule de la constitution de 1996), du droit de préemption (l’article 3, 37, 39 de l’arrêté n°0518/minef/cab du 21 décembre 2001 fixant les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute foret susceptible d’être érigée en forêt communautaire), du droit à l’indemnisation.

Selon une enquête menée auprès des organisations de la société civile camerounaise (OSC), ces droits font l’objet d’une régression depuis 2015. Les revues de presse et les rapports d’enquête publiés par les OSC au cours de l’année 2021 attestent cette pente régressive du respect des droits des communautés par rapport à l’exploitation de leurs ressources naturelles. C’est par exemple le cas de la forêt de Campo Ma’an où l’enquête de l’organisation Green Development Advanced (GDA) a révélé que la réglementation en vigueur n’a pas été respectée à tous les niveaux. Selon le Coordonnateur de cette organisation, le processus de déclassement et d’attribution de cette forêt à l’agro-industrie Cameroun Vert (CAMVERT) n’a suivi aucune législation camerounaise en vigueur. Aujourd’hui, plus de 25 000 hectares des forêts sont illicitement rasées sans le consentement des populations autochtones. À ce cas s’ajoutent la construction du barrage de Nachtigal ou les populations ont été déguerpis sans indemnisation ni compensation, le cas des exploitations minières dans les régions de l’Est et de l’Adamaoua ou les trous miniers ont été abandonné entrainant ainsi la destruction de l’environnement et la mort d’hommes. À Yaoundé dans l’arrondissement de Yaoundé 1^er, on a assisté dans la localité de Nyom II à des tremblements de terres provenant  des tirs d’explosifs opérés dans les sites d’exploitation de carrières de ladite localité. Ces tremblements ont occasionné la destruction des maisons d’habitations des populations des villages riverains à Nyom II.  Le coordonnateur du Projet-Mines-Environnement-Santé et Société phase 2 du FODER met en relief la violation des droits au CLIP (signification) : « Avant l’exploitation de ces ressources naturelles, les communautés ne sont pas informées et elles ne connaissent pas ce qui se passe. Et là on vient directement dans leur terroir traditionnel se mettre à exploiter sans les informer et très souvent elles sont victimes de beaucoup d’abus notamment : les destructions des biens sans compensation préalables, l’accaparement des sites sans discutions avec les communautés ».  De plus, il y a aussi les cas de KEKE, de Batouri, de Toro dans la région du Nord ou les terres exploitées par les populations riveraines sont accaparées par les exploitants miniers, les cultures et les cours d’eau sont polluées, les champs inaccessible à cause de l’activité minière, les trous de mines non-réhabilités. Les exemples sont nombreux et sont en violation des droits évoqués ci-dessus et les conséquences sont sans appel sur le quotidien des communautés riveraines.

Par DJAWA WALIDJO Alain, Stagiaire