Le droit de propriété est un droit fondamental garanti par la constitution camerounaise du 18 janvier 1996.  Ladite Constitution le considère comme « le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. (…) ». Ce droit est reconnu et garanti par l’État du Cameroun à ...

Encadrée par, l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et la loi N°91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif ...

Le décret N°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social définit en son article 2 l’étude d’impact environnemental et social (EIES) comme « l’Examen systématique visant à déterminer les effets favorables et défavorables susceptibles d’être causés, par un projet sur l’environnement. Elle ...

Depuis une semaine déjà, les populations des villages Guissia, Dangmai, Werféo, Goulourgou, Mondolon, Oulargo dans arrondissement de Kar-hay et de certains villages dans l’arrondissement de la Wina, Kalfou, Yagoua tous dans le département du Mayo-Danay, dans la région de l’Extrême-nord du Cameroun, font face à l’irruption de plus de 500 ...

Au Cameroun la gouvernance en matière foncière reconnait le droit de propriété immobilière uniquement par l’acquisition du titre foncier. Son obtention sur une parcelle du domaine national est encadrée par l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, complété par le décret du 16 décembre 2005 modifiant et complétant ...

La responsabilité sociétale d’une entreprise ou d’une organisation (RSE/RSO) se définit comme la responsabilité d’une entreprise ou d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui contribue au développement durable y compris ...

Alors que le début des travaux du projet d’exploitation de la bauxite de MINIM-MARTAP par l’entreprise Camalco, détentrice des permis d’exploitation sur le gisement de bauxite de Minim-Martap étaient prévue pour janvier 2022, les populations riveraines à ce projet se sont farouchement opposées à la signature de la convention revendiquant ...

Prévue par le Draft du plan d’aménagement de la réserve de Biophère du Dja (2018/2022), la délimitation des zones d’intérêt cynégétiques à gestion communautaire (ZICGC) reste une préoccupation majeure pour les populations autochtones, les communautés locales ainsi que pour les conservateurs surtout après ces longues années de conservation. On entend ...

La loi n°2016?17 du 14 décembre 2016 portant Code minier définit en son article 4 le continu local comme : « l’ensemble d’activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert des technologies, la sous?traitance des entreprises, des services et produits locaux et ...

Selon l’Article 26 alinéa (1) de la Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, « L’acte de classement d’une forêt domaniale tient compte de l’environnement social des populations autochtones qui gardent leurs droits normaux d’usage. Toutefois ces droits peuvent être ...