loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »LES DROITS DES COMMUNAUTÉS SUR LES RESSOURCES FORESTIÈRES
Rural.info, 09 octobre Si l’Etat s’arroge le droit de gérer le patrimoine forestier national, le cadre juridique applicable aux lois sur les forêts reconnait et aménage quelques droits aux populations locales sur les ressources forestières parmi lesquels les droits d’usage (1), le droit de préemption (2), le droit de gestion ...
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